Conditions générales de vente

1- Dispositions générales

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peuvent, en conséquence, y déroger.

Vente exclusive en gros. Prix hors taxes (nos articles sont assujettis à la TVA au taux de 19.6% ou 5.5%).
Ventes intracommunautaires U.E. merci de nous indiquer votre numéro de TVA afin de bénéficier du prix hors taxes.

Par ailleurs les photos présentes sur le site ne sont pas contractuelles et donnent simplement une indication sur la nature du produit.

2- Engagement

Les offres et les commandes faites par Cosbiotel ne constituent pas un engagement de notre part tant qu’elles n’auront pas été confirmées par écrit. L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation, si dans les huit jours, et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations.

3- Réserves de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix (loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et de l’article121 loi du 25 janvier 1985). La remise d’effets ne constitue en aucun cas un règlement au sens de la présente clause. En conséquence, tant qu’elles n’ont pas fait l’objet du complet règlement, les marchandises devront être retournées au vendeur dans les plus brefs délais, aux seuls frais de l’acheteur, sur simple demande du vendeur manifestée par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur est autorisé en cas de défaillance de l’acheteur à récupérer les marchandises lui-même ou les faire récupérer aux frais de l’acheteur. L’acheteur supporte la charge des risques en cas de perte ou destruction des marchandises. L’acheteur s’interdit de revendre les marchandises livrées s’il se trouve en état de cessation de paiement ou d’insolvabilité.

4- Délais de livraison – Transport – Réception des marchandises - Réclamation

Les délais de livraison indiqués par Cosbiotel sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent aucun engagement de notre part. Les dépassements ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

Les produits enlevés ou expédiés étant réputés être en parfait état de revente, ils voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire en cas d’avarie (ou de perte partielle) de faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des marchandises et de confirmer ces réserves en application de l’article L 133.3 du Code de Commerce par lettre recommandée adressée au transporteur au plus tard 2 jours ouvrés après réception des produits. Les réserves formulées par le client devront être complètes, motivées et aussi précises que possible. La réserve « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale. Le défaut de notification dans le délai susvisé éteint toute action contre le transporteur. Une copie du courrier adressé au transporteur devra être transmise à Cosbiotel  dans le même délai susvisé. Dans l’hypothèse où le transporteur a été choisi par le client, et en cas de difficulté, celui-ci fera son affaire personnelle de tout recours contre son prestataire.

Lors de leur arrivée il appartient au client de reconnaître l’état des colis avant d’en donner décharge au transporteur. Le client est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur. Nous ne saurions, en aucun cas, être tenus à remboursement des articles avariés par le fait du transporteur.

En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée dans les 2 jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises. En cas de vice caché, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement gratuit des produits défectueux et/ou à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

5- Règlements

Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, toutes nos marchandises sont livrées et vendues sous réserve de paiement intégral de celles-ci. Elles sont payables à la commande avec escompte de 2%.

Par dérogation, nous pouvons accorder des délais de paiements, après accord de notre assurance crédit, et, dans les plafonds donnés par l’assurance crédit. Nos délais de règlements ne sauraient en aucun cas être supérieurs au délai maximum légal en vigueur. Le défaut  ou le refus de paiement, à l’échéance convenue, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance. Il entraîne automatiquement l’annulation des commandes en cours et nous libère de tous nos engagements.

En cas de retard de paiement, les intérêts de retard sont 1,5 % par mois, courent de plein droit à partir de :
a) la date d’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure,
b) l’échéance fixée conventionnellement.

Après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, l’acheteur s’engage en outre à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 15 % du principal restant encore dû.

Moyens de paiements :

• Carte de crédit à distance et vous bénéficiez d’un escompte de 2%.
• Chèque ou virement avant expédition, vous bénéficiez d’un escompte de 2%.
• Après ouverture de votre compte client et approbation de notre service comptabilité, possibilité d’encaissement de votre chèque à 30 ou 45 jours (sans escompte). Pour plus de renseignements téléphoner au 03 88 306 306.
• Report d’échéance ou LCR impayée, ou chèque impayé : nous facturons, les frais à raison de 17.00 euros HT par incident, et les intérêts de retard calculés au taux de 1,5% par mois, avec un minimum de 1,5%.
• Achats directs entrepôt : une remise de 5% est accordée pour toute vente effectuée dans nos locaux d’Eckbolsheim, emportée et réglée au comptant.
  
  

FRANCO DE PORT accordé pour les commandes d’un montant supérieur à 400.00 euros HT (en France métropolitaine seulement). Au-dessous de ce montant une participation aux frais de port, d’emballage et de facturation, de 60.00 euros HT vous sera facturée. Pour l’ambre le forfait est : 8.95€

NOUVEAUX CLIENTS

Merci de joindre à votre première commande une copie de votre extrait de registre du commerce ou des métiers.

Votre première commande est à régler au comptant, avant l’expédition, et vous bénéficiez d’un escompte de 3%.

6- Juridiction

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera le ressort du Tribunal de notre domicile qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires. Les frais, honoraires et débours de quelque nature qu’ils soient exigés par la procédure d’exequatur, et son exécution, seront supportés en entier par la partie qui les aura rendus nécessaires.

7-Coordonnées de la société

8- Coordonnées bancaires

RIB Code banque : 17607-Guichet : 00001-compte : 70218173033-clé : 76

IBAN FR76 1760 7000 0170 2181 7303 376